Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 961.12
Versions de la disposition
961.12. Aucun impôt n’est exigible d’une fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si, durant toute la période de l’année pendant laquelle elle existe, la fiducie est régie par un fonds enregistré de revenu de retraite.
